Conditions Générales de Vente

01/06/2025

Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre la SARL Delta22 - ci-après dénommé le "Vendeur", et les personnes morales / personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service ou d'une Prestation dudit Vendeur, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestation ou ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de prestation ou vente réalisée par le vendeur implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet

Le Vendeur exerce une activité de dépannage, réparation, vente, aide et conseil en informatique et produit électronique…

La réalisation, conception, la réparation, la maintenance, et création des Produits sont réalisés par le Vendeur qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâches afférentes à la réalisation des Produits.

CONDITION GENERAL

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
2. Nos factures sont payables le jour de l'intervention/vente, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Delta22 se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Delta22 sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Delta22 se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Delta22 être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Delta22 dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
5. Delta22 s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Delta22 ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
6. Pour être recevable, Delta22 doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le Vendeur, le montant horaire appliqué est, à titre indicatif, de 62.39 euros. Des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature et de la spécificité de la Prestation à réaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, complexité de la réparation, etc.).

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués TTC.

Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la possibilité de régler par :

- Chèque

- Espèces

- Carte bancaire

- Stripe

- klarna

Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties. Le technicien est en mesure de refuser querlque intervention que ce soit avboir a justifier d'un motif auprès du client et remétrat le matériel du client vdans l'état dans lequel il la reçu.

Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.

Toute demande doit être effectuée par le Client :

- Par téléphone

- Par email

- Par le site internet

- Lors d'une intervention au domicile du client

Le devis valable 7 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation et à la réservation du matériel.

Livraison de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 2 demandes formulées sous réserve que les dites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

Arrêt et interruption de la Prestation

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le montant correspondant aux étapes commencées et réalisées conformément au devis établi est dû.

Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

Les Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Vendeur est amené à réaliser des Produits sur mesure et sur commande réalisée par le Client dont les spécificités et les caractéristiques souhaitées devront faire l’objet d’une énumération claire et d’un cahier des charges le cas échéant, permettant la réalisation du ou des Produit(s) souhaité(s) et conformément à ce qui aura été établi entre les Parties.

Achats et commandes

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client est obligatoirement soumis à l’établissement d’un devis sauf vente au domicile du client l'accord est obtenu apr le paiement imédiat du total de la facture qui sera transmise par voie postal ou éléctroniquie en fonction du choix du client (des frais peuvent s'appliquer).

Toute demande doit être effectuée par le Client :

- Par téléphone

- Par email

- Par le site internet

- A domicile

Le devis valable 7 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise le descriptif du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande.

Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le vendeur pourra alors prélever un acompte des frais de précommande en fonction du montant du devis, ce montant comprend uniquement le prix des marchandises et des différent frais engagée pour réaliser la commande et peut aller de 40% à 100% du prix total du devis. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai. Dans le cas d'une précommande le client s'engage à ne pas se rétracter, sinon des frais de rétractation pourront être facturer, avec pour maximum le montant des marchandises précommander.

Livraison

La livraison du ou des Produit(s) intervient sous forme de remise en main propre lors de l’achat ou de la commande ou ultérieurement selon les modalités convenues entre les Parties.

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client au moment de sa commande.

Le Vendeur communiquera toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou téléphone ou SMS.

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.

Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de 24h après validation de sa commande et préalablement à sa remise ou à son expédition.

Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :

- Si le produit ne lui convient pas

- S’il y a eu une erreur dans sa commande

- Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé (s

Le Client dispose alors d’un délai de 14 jour à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour.

Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 20 jour maximun après la livraison.

Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur préalablement à leur expédition.

En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers d’une part et celles applicables à la vente entre professionnels pour toute commande ou achat effectué par un professionnel ou une personne morale d’autre part sont applicables.

Droit et délai de rétractation

Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au produit assembler ou modifié sur demande du client.

Les autre produit sont soumis a un delais de rétractation de 14 jour et le remboursement sera posible en totalité que si le produit est en parfait état et que il n'a pas été consomé (notament pour les clé de licence de logiciel)

Responsabilité

Dispositions applicables aux Prestations

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Dispositions applicables à la Vente de Produits

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation et de modification des Services ou des Prestations du ou des Produit(s) ainsi que de la ou des Prestation(s), de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques.

La revente est strictement interdite.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@delta22.fr

Par courrier à l’adresse suivante : 8B rue Kleber 22000 Saint Brieuc

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Annexe

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :         1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :         s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;         s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;         2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L127-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L127-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.         Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.         Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L127-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L127-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.         Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L127-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.         La même faculté lui est ouverte :         1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;         2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.         La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L127-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.         Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L127-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L127-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L127-14 du Code de la consommation :

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L127-15 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.         La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.         Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.         En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.         Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.         En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation et de modification des Services ou des Prestations livré(s) par le Vendeur, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Vendeur est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

Rupture du contrat

La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la réalisation de prestation ou vente réalisée par le vendeur sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce sans dommage pour les Parties.

Conditions Générales de Vente

18/01/2025

Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre la SARL Delta22 - ci-après dénommé le "Vendeur", et les personnes morales / personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service ou d'une Prestation dudit Vendeur, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestation ou ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de prestation ou vente réalisée par le vendeur implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet

Le Vendeur exerce une activité de dépannage, réparation, vente, aide et conseil en informatique et produit électronique…

La réalisation, conception, la réparation, la maintenance, et création des Produits sont réalisés par le Vendeur qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâches afférentes à la réalisation des Produits.

CONDITION GENERAL

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
2. Nos factures sont payables le jour de l'intervention/vente, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Delta22 se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Delta22 sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Delta22 se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Delta22 être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Delta22 dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
5. Delta22 s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Delta22 ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
6. Pour être recevable, Delta22 doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le Vendeur, le montant horaire appliqué est, à titre indicatif, de 62.39 euros. Des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature et de la spécificité de la Prestation à réaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, complexité de la réparation, etc.).

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués TTC.

Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la possibilité de régler par :

- Chèque

- Espèces

- Carte bancaire

- Stripe

- klarna

Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties. Le technicien est en mesure de refuser querlque intervention que ce soit avboir a justifier d'un motif auprès du client et remétrat le matériel du client vdans l'état dans lequel il la reçu.

Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.

Toute demande doit être effectuée par le Client :

- Par téléphone

- Par email

- Par le site internet

- Lors d'une intervention au domicile du client

Le devis valable 7 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation et à la réservation du matériel.

Livraison de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 2 demandes formulées sous réserve que les dites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

Arrêt et interruption de la Prestation

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le montant correspondant aux étapes commencées et réalisées conformément au devis établi est dû.

Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

Les Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Vendeur est amené à réaliser des Produits sur mesure et sur commande réalisée par le Client dont les spécificités et les caractéristiques souhaitées devront faire l’objet d’une énumération claire et d’un cahier des charges le cas échéant, permettant la réalisation du ou des Produit(s) souhaité(s) et conformément à ce qui aura été établi entre les Parties.

Achats et commandes

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client est obligatoirement soumis à l’établissement d’un devis sauf vente au domicile du client l'accord est obtenu apr le paiement imédiat du total de la facture qui sera transmise par voie postal ou éléctroniquie en fonction du choix du client (des frais peuvent s'appliquer).

Toute demande doit être effectuée par le Client :

- Par téléphone

- Par email

- Par le site internet

- A domicile

Le devis valable 7 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise le descriptif du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande.

Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le vendeur pourra alors prélever un acompte des frais de précommande en fonction du montant du devis, ce montant comprend uniquement le prix des marchandises et des différent frais engagée pour réaliser la commande et peut aller de 40% à 100% du prix total du devis. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai. Dans le cas d'une précommande le client s'engage à ne pas se rétracter, sinon des frais de rétractation pourront être facturer, avec pour maximum le montant des marchandises précommander.

Livraison

La livraison du ou des Produit(s) intervient sous forme de remise en main propre lors de l’achat ou de la commande ou ultérieurement selon les modalités convenues entre les Parties.

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client au moment de sa commande.

Le Vendeur communiquera toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou téléphone ou SMS.

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.

Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de 24h après validation de sa commande et préalablement à sa remise ou à son expédition.

Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :

- Si le produit ne lui convient pas

- S’il y a eu une erreur dans sa commande

- Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé (s

Le Client dispose alors d’un délai de 14 jour à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour.

Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 20 jour maximun après la livraison.

Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur préalablement à leur expédition.

En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers d’une part et celles applicables à la vente entre professionnels pour toute commande ou achat effectué par un professionnel ou une personne morale d’autre part sont applicables.

Droit et délai de rétractation

Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au produit assembler ou modifié sur demande du client.

Les autre produit sont soumis a un delais de rétractation de 14 jour et le remboursement sera posible en totalité que si le produit est en parfait état et que il n'a pas été consomé (notament pour les clé de licence de logiciel)

Responsabilité

Dispositions applicables aux Prestations

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Dispositions applicables à la Vente de Produits

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation et de modification des Services ou des Prestations du ou des Produit(s) ainsi que de la ou des Prestation(s), de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques.

La revente est strictement interdite.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@delta22.fr

Par courrier à l’adresse suivante : 8B rue Kleber 22000 Saint Brieuc

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Annexe

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :         1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :         s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;         s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;         2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L127-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L127-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.         Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.         Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L127-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L127-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.         Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L127-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.         La même faculté lui est ouverte :         1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;         2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.         La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L127-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.         Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L127-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L127-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L127-14 du Code de la consommation :

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L127-15 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.         La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.         Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.         En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.         Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.         En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation et de modification des Services ou des Prestations livré(s) par le Vendeur, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Vendeur est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

Rupture du contrat

La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la réalisation de prestation ou vente réalisée par le vendeur sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce sans dommage pour les Parties.